Le Conseil des ministres a adopté (mercredi 25 mars) l’ordonnance permettant aux professionnels la délivrance d’un avoir, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées par le client lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises compte tenu de l’épidémie du coronavirus.

Nous venons d’avoir la confirmation que cette ordonnance s’applique à tous les hébergements secs : locations de meublés, hôtels, campings, chambres d’hôtes… ainsi qu’aux prestataires d’activités et organisateurs d’événements.

Pourquoi cette ordonnance ?

Cette ordonnance était réclamée par les professionnels du tourisme, dans le but de protéger les entreprises et professionnels du secteur touristique. La trésorerie de la plupart des acteurs ne permettant pas d’effectuer des remboursements systématiques de toutes les annulations engendrées par ces circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les prestations concernées ?

  • Les voyages à forfait, c’est à dire les prestations incluant “vol+ hébergement” ou “hébergement+prestations touristiques”
  • Les hébergements touristiques (locations, hôtels, campings…)*
  • Les prestations touristiques (excursions, parcs à thème, manifestations sportives, concerts, soins en spa, visites guidées… ) Liste non exhaustive.

Attention, seuls les séjours annulés après le 1er mars sont concernés. Pour les séjours ayant été annulés avant le 1er mars, vous devez appliquer vos conditions générales de vente en conformité avec la loi avant qu’elle ne soit modifiée par l’ordonnance 2020-315

Comment procéder ?

En tant que professionnel (hébergeur ou prestataire), vous devez informer le client qu’il bénéficie d’un avoir via un courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception. Ce courrier ou email doit être envoyé dans les 30 jours suivant l’annulation du voyage (ou avant le 26 avril pour les séjours ayant été annulés entre le 1er mars et le 26 mars).

Vous avez ensuite 3 mois suivant l’annulation initiale pour adresser au client une nouvelle offre (ou devis, ou contrat) équivalente (ou strictement identique) à celle qui a été annulée. Le client est libre d’accepter ou pas cette offre.

Si le client accepte, un nouveau contrat doit être signé ; il doit préciser la date de versement du solde (si un acompte a déjà été versé)
Si le client refuse la première offre, vous pouvez proposer d’autres offres qui lui correspondront davantage.
Si aucune offre proposée au client n’est acceptée par celui-ci au cours des 18 mois qui suivent l’annulation, vous devez rembourser intégralement le client.

Utilisation de l’avoir

Les sommes déjà versées  par le client sont conservées par le professionnel. Le professionnel propose de les utiliser sous forme d’un avoir pour une nouvelle prestation identique ou équivalente dans les 18 mois à venir.
Cet avoir est sécable, c’est-à-dire qu’il peut être utilisé en plusieurs fois pour plusieurs prestations.
Le client peut demander à bénéficier d’une prestation de catégorie supérieure à la prestation initiale mais, dans ce cas, la différence de tarif sera à sa charge.

► Télécharger l’ Ordonnance_n°2020-315_(version_consolidée_au_27-02-2020)