Fiscalité des meublés de tourisme : encore un rebondissement !

Une décision du Conseil d’État du 8 juillet apporte un nouveau tournant aux discussions parlementaires sur le « projet de loi sur les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et réforme de la fiscalité des meublés ». Voici un bref résumé des événements sur le sujet :

1. Lors de l’adoption du budget de l’État en décembre 2023 , (Loi de Finances 2024), le gouvernement a oublié de supprimer un article introduit par l’opposition, réduisant significativement l’abattement fiscal des meublés touristiques.
2. Le 14 février 2024, une note du Bulletin officiel des finances publiques a suspendu la réforme pour les loyers de 2023, réintroduisant un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires pour les meublés classés.
3. Trois fédérations professionnelles (AToP, GHR, UMIH) et des parlementaires ont contesté cette mesure en urgence par voie de référé, mais celui-ci a été rejeté en mars, en attendant la décision sur le fond du Conseil d’État.
4. Le Conseil d’Etat annule la disposition du 14 février qui réintroduisait un abattement fiscal allant jusqu’à 71%

Le 8 juillet, le Conseil d’État a annulé la disposition permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 les règles fiscales antérieures à la loi de finances pour 2024. Cependant, cette décision n’étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 à temps ne seront pas affectés et auront pu bénéficier des dispositions plus favorables de 2023.

Pour les revenus 2023 des propriétaires de meublés :

• Les revenus des meublés de tourisme classés relèvent du régime micro-BIC jusqu’à 188 700 € de loyers bruts annuels, avec un abattement de 71%.
• Pour les logements non classés, le régime micro-BIC s’applique jusqu’à 77 700 € de loyers bruts annuels, avec un abattement de 50%.

Pour les revenus 2024 des propriétaires de meublés :

• La loi de finances pour 2024 réduit le plafond de recettes à 15 000 € et l’abattement à 30%, sauf modifications futures.
• Pour les revenus de 2024 et au-delà, tout dépendra des travaux législatifs en cours et des nouvelles dispositions éventuelles.

Deux textes méritent une attention particulière. Le premier est la proposition de loi visant à corriger les déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Bien que voté par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement fin janvier et fin mai 2024, le texte définitif reste à adopter, et les récents événements pourraient repousser cette adoption. Ce projet de loi contient une section fiscale réduisant l’abattement pour les meublés de tourisme classés à 50% au mieux.

Le second texte est la loi de finances pour 2025, prévue pour fin 2024. Elle permettra au gouvernement de rectifier l’erreur de rédaction dans la loi de finances 2024, qui avait permis aux loueurs de meublés de tourisme classés de conserver une fiscalité avantageuse.

En dehors de ces textes, l’incertitude demeure quant aux délais d’application.

Il est impossible, à ce stade, de prévoir les dispositions fiscales qui seront en vigueur pour la déclaration des revenus en 2025. Toutefois, quelques démarches peuvent être envisagées dès maintenant.

La première consiste à se renseigner sur la procédure de classement du meublé de tourisme, si ce n’est pas déjà fait. Les meublés de tourisme classés bénéficient généralement d’une fiscalité plus favorable, une distinction qui pourrait perdurer d’après les spécialistes du secteur.

La seconde démarche est d’envisager un passage au régime réel d’imposition. Contrairement à l’abattement forfaitaire, ce régime permet la déduction des charges et de l’amortissement, souvent plus avantageux. Pour les loueurs craignant une transition forcée vers le régime réel due à la baisse des plafonds, il est crucial d’anticiper cette démarche pour éviter des difficultés liées aux obligations comptables et déclaratives plus lourdes de ce régime.